Mentions légales
Seule la version catalane de ce document a valeur juridique, le catalan étant la langue officielle du Principat d'Andorra. La présente version française est une traduction de confort ; en cas de divergence, le texte catalan prévaut.
Éditeur du service
Le service ValiraVPN est édité et exploité par une structure juridique en cours de constitution au Principat d'Andorra. Tant que son inscription au Registre de Societats n'est pas effective, cette structure ne dispose pas de la personnalité juridique, et le service est exploité par son fondateur, qui en assume les engagements. La société reprendra l'ensemble de ces engagements à la date de son inscription.
Cette situation est transitoire et le service est ouvert en version bêta.
Contact : contact@grasandco.com
Hébergement
L'infrastructure est administrée par l'éditeur, sur du matériel qu'il possède. Elle n'est confiée à aucun hébergeur tiers. Un relais situé en France réexpédie le trafic chiffré vers le serveur d'origine sans pouvoir le lire : la clé privée du certificat ne quitte pas le serveur d'origine.
Nature du service
ValiraVPN est un service de réseau privé virtuel. Il chiffre le trafic entre l'appareil de l'abonné et un nœud d'entrée, puis le fait ressortir par un nœud de sortie choisi par l'abonné. Les nœuds de sortie sont fournis par un réseau tiers décentralisé, Sentinel.
Le service ne garantit ni un débit déterminé, ni la disponibilité permanente d'un nœud de sortie donné : le réseau de sortie est composé de machines exploitées par des tiers indépendants, qui apparaissent et disparaissent sans préavis. Le nombre et la localisation des sorties disponibles varient en conséquence.
Prix et facturation
Le prix affiché est un prix toutes taxes comprises. Aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est actuellement appliquée, la structure n'étant pas encore assujettie. Le jour où elle le sera, la taxe sera prélevée sur le prix déjà annoncé : aucun supplément ne sera demandé aux abonnements en cours.
Le règlement s'effectue exclusivement en Monero. Le montant en Monero est calculé au cours du jour au moment de l'émission du devis, et ce cours reste garanti deux heures.
Une facture est émise pour chaque paiement définitivement confirmé. Elle est disponible au format PDF depuis l'espace client. Aucune copie n'est conservée : le document est reconstruit à la demande à partir des seules données comptables, figées au moment de l'émission.
Droit de rétractation
Le service est fourni immédiatement après confirmation du paiement. En l'acceptant, l'abonné demande expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément au droit de la consommation applicable aux contenus numériques.
En cas de dysfonctionnement imputable au service, l'abonné peut demander un remboursement en écrivant à l'adresse de contact.
Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions dues aux nœuds de sortie tiers, aux réseaux de transit, ni aux blocages mis en place par des États ou des fournisseurs d'accès.
L'abonné demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du service et du respect des lois qui lui sont applicables.
Propriété intellectuelle
Le nom ValiraVPN, le logo, les textes et l'interface du site sont protégés. Le logiciel client est distribué séparément selon les termes de sa propre licence.
Droit applicable
Les présentes mentions sont régies par le droit andorran. Les dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence demeurent applicables et ne sont pas écartées par cette clause.